Conditions générales de vente — abonnements à la suite restaurant (Studio suite et OFAD Caisse)

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les abonnements que One For All Distribution (« OFAD ») vend en ligne aux professionnels de la restauration et du commerce (le « Client ») pour la suite restaurant :

• le Studio de la suite (resto-suite.oneforall-distribution.fr), qui réunit la réservation, le site, la fidélité et la vente ;
• OFAD Caisse (resto-caisse.oneforall-distribution.fr), prise avec le Studio de la suite ou seule ;
• Plat Témoin Premium, quand il est payé dans le Studio de la suite ;
• la solution complète, qui réunit le tout.

Elles ne s'appliquent ni aux prestations de création (sites sur mesure, applications), régies par les CGV des prestations d'OFAD, ni à l'abonnement Premium pris directement dans Plat Témoin, régi par les CGV de Plat Témoin, ni à la licence de la suite, régie par un contrat de licence et un contrat de service signés à part.

Le Client est un professionnel qui agit pour les besoins de son activité. Le Service n'est pas destiné aux consommateurs.

2. Formation du contrat

Le contrat est formé quand le Client, après avoir pris connaissance des présentes CGV et coché la case qui les accepte, valide son paiement sur la page sécurisée de Stripe. Cela se fait :

• sur la page « Ouvrir mon espace Studio », qui ouvre l'espace du restaurant dès que le paiement est confirmé ;
• dans Studio, écran « Ma formule » ;
• dans OFAD Caisse, Réglages › Mon abonnement.

Le Client peut aussi demander l'ouverture de son espace sans payer en ligne : OFAD le rappelle, et l'abonnement est alors convenu par écrit.

Seul le propriétaire ou le gérant de l'établissement peut souscrire pour lui. Il garantit l'exactitude des informations qu'il donne (nom, adresse, adresse e-mail, numéro de TVA le cas échéant).

Contrat signé hors établissement. Quand l'abonnement est signé en dehors des locaux d'OFAD (par exemple dans le restaurant, lors d'une visite) avec un Client qui emploie cinq salariés au plus, l'objet du contrat n'entrant pas dans le champ de son activité principale, le Client bénéficie de l'information précontractuelle et du droit de rétractation de quatorze jours prévus par le Code de la consommation (article L221-3). OFAD lui remet, avant la signature, les informations précontractuelles et, avec l'exemplaire du contrat, le formulaire type de rétractation ; OFAD ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant sept jours à compter de la conclusion (article L221-10).

S'il demande que le Service commence avant la fin du délai de rétractation, il le demande expressément, sur papier ou sur support durable (article L221-25) ; s'il se rétracte ensuite, il paie seulement la part du Service fournie jusque-là. L'abonnement souscrit en ligne par le Client lui-même n'est pas un contrat hors établissement, sauf s'il est conclu immédiatement après une sollicitation personnelle et individuelle du Client par OFAD, en leur présence physique simultanée, hors des locaux d'OFAD (article L221-1, I, 2°) : les règles ci-dessus s'appliquent alors.

3. Le Service

3. Le Service (suite) et 3 bis. Matériel, mise en place, installation

• Studio se vend entier : la réservation, le site, la fidélité et la vente ne se prennent pas séparément. Studio, la caisse et Plat Témoin Premium s'additionnent ; les trois forment la solution complète, à 99 € HT par mois.
• À l'année, le Client paie dix mois pour douze.
• Essai : le premier abonnement commence par quinze jours d'essai. Le Client enregistre sa carte bancaire en s'abonnant ; rien n'est prélevé avant la fin de l'essai, et il peut arrêter avant cette date sans rien payer. Un seul essai par restaurant. Le matériel est facultatif : le Service fonctionne sur un téléphone, une tablette ou un ordinateur.
• Mise en place de toute la suite (la solution complète) : 290 € HT, une fois, facturée après le premier paiement de l'abonnement (à la fin de l'essai), au même prix au mois et à l'année. OFAD remplit la suite à distance à partir des documents que le Client lui envoie : le HACCP (produits, fournisseurs, équipements, plan de nettoyage, jusqu'à vingt fiches recettes, étiquettes), le site et la réservation, la caisse (carte, TVA, moyens de paiement, équipe, imprimantes), la fidélité ; puis une heure de formation de l'équipe et un essai complet. Elle est offerte aux restaurants « pionniers » et quand OFAD l'offre par écrit. Le Client peut aussi tout saisir lui-même, sans frais. Le matériel et l'installation sur place sont facturés à part (article 3 bis).
• La boîte du tri, comprise : avec Studio (seul, avec la caisse ou dans la solution complète), OFAD ouvre au restaurant une boîte mail à lui, à une adresse d'OFAD (par exemple « nomdurestaurant@oneforall-distribution.fr »). Le Client la donne à ses fournisseurs, ou y fait suivre les factures qu'il reçoit dans sa boîte habituelle ; Studio la relève et trie ce qui y arrive (factures et bons de livraison, réservations, autres messages, publicités), et passe les factures et les bons à la caisse. Une boîte par restaurant, jamais partagée avec un autre. Elle est comprise dans l'abonnement, sans supplément ; elle sert à recevoir, pas à écrire aux clients du restaurant. À la fin de l'abonnement, elle reste relevée pendant le délai de réversibilité (article 10), puis elle est fermée. Si le Client demande à OFAD de créer son nom de domaine et son adresse (sur devis), cette adresse sert aussi de boîte du tri.
• Prix pionnier : la solution complète à 79 € HT par mois, réservée aux dix premiers restaurants désignés par OFAD, et bloquée vingt-quatre mois.
• OFAD Caisse seule : 30 € HT par mois, ou 300 € HT par an, après quinze jours d'essai. Le Client enregistre sa carte bancaire dans « Mon abonnement » ; l'essai commence aussitôt, rien n'est prélevé avant sa fin, et il peut arrêter avant sans rien payer. Avant l'enregistrement de la carte, la caisse se règle et son mode formation est ouvert, mais elle n'encaisse pas. Les caisses ouvertes avant le 17 octobre 2026 gardent leur mois d'essai offert sans carte bancaire.

Le prix et la composition de l'abonnement sont ceux affichés et acceptés au moment du paiement. Le détail des fonctions de chaque abonnement est décrit sur le site d'OFAD et dans l'application.

Ne sont pas compris, et sont facturés à part quand le Client les demande : les services à l'usage de tiers au-delà du volume compris (factures électroniques envoyées par la plateforme agréée, lecture de documents par l'intelligence artificielle), l'assistant de Studio et la Visibilité IA en dehors de la solution complète (articles 11 bis et 11 ter), le matériel (tablettes, imprimantes, tiroir-caisse), la mise en place d'une seule application et l'installation sur place (article 3 bis), la boîte mail officielle et le nom de domaine du restaurant (la boîte du tri est comprise), les formations au-delà de la prise en main, et les développements spécifiques. Les services tiers que le Client relie lui-même (Stripe pour encaisser ses propres clients, HubRise, plateformes de livraison) se paient chez eux.

3 bis. Matériel, mise en place d'une application et installation sur place. Ces prestations sont facultatives et se commandent à part, au prix affiché sur le site d'OFAD le jour de la commande (hors taxes).

• Le matériel prêt à brancher (packs et pièces à l'unité) : OFAD installe l'application sur la tablette, relie les imprimantes et fait un essai d'impression avant l'envoi. Les données du Client ne sont pas dedans : c'est la mise en place. Le matériel est vendu, pas loué ; il appartient au Client une fois payé en entier. Les garanties sont celles du fabricant et la garantie légale contre les vices cachés. Livraison selon l'offre affichée.
• La mise en place d'une application (Plat Témoin, ou la caisse, ou le site et la réservation) : 190 € HT, une fois, à distance, avec une heure de prise en main. Pour Plat Témoin : jusqu'à 150 produits et vingt fiches recettes ; au-delà, 50 € HT par tranche de cinquante produits et 5 € HT par fiche recette.
• L'installation sur place : OFAD vient brancher et régler le matériel. 150 € HT autour de Saintes (20 km), 190 € HT jusqu'à 45 km, 230 € HT jusqu'à 80 km ; au-delà, sur devis.
• Ces prestations se paient à la commande. Les informations saisies par OFAD viennent des documents du Client : le Client les vérifie et reste responsable de son plan de maîtrise sanitaire, de ses prix, de ses allergènes et des mentions de ses tickets.
• Une prestation commandée hors établissement par un restaurant de cinq salariés au plus suit les règles de l'article 2 (rétractation de quatorze jours, aucun paiement avant sept jours).

4. Prix, facturation et paiement

• Les prix sont en euros, hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : OFAD relève de la franchise en base. Si OFAD devenait assujettie à la TVA, celle-ci s'ajouterait au prix hors taxes ; le Client en serait prévenu au moins trente jours à l'avance.
• Le paiement se fait par carte bancaire, d'avance, chaque mois ou chaque année à la date anniversaire, par l'intermédiaire de Stripe, prestataire de services de paiement. OFAD ne voit ni ne conserve aucun numéro de carte.
• Les factures sont émises par Stripe au nom d'OFAD et restent disponibles dans « Mes factures et ma carte ».
• Changement de formule : un ajout ou un retrait (Studio, la caisse, Plat Témoin Premium) prend effet tout de suite ; la différence est facturée ou créditée au prorata de la période en cours.
• Paiement refusé : Stripe représente le paiement pendant quelques jours, et OFAD prévient le Client par écrit et dans l'application. Pendant ce temps, rien n'est coupé. Si le paiement reste impayé au terme de ces tentatives, l'abonnement prend fin dans les conditions de l'article 6.
• Retard de paiement (articles L441-9 et L441-10 du Code de commerce) : pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, exigibles sans rappel, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ces conditions s'appliquent entre professionnels même quand le paiement se fait d'avance par carte (un paiement refusé, par exemple). Aucun escompte n'est accordé pour un paiement anticipé.

5. Évolution des prix

OFAD peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est notifiée au Client par écrit au moins deux mois avant de s'appliquer, et au plus tôt à l'échéance de la période en cours. Le Client qui la refuse peut arrêter son abonnement sans frais avant cette date. Le prix pionnier ne change pas pendant ses vingt-quatre mois.

6. Durée, arrêt et fin de l'abonnement

• L'abonnement est sans engagement : il se renouvelle chaque mois (ou chaque année) tant que le Client ne l'arrête pas.
• Le Client l'arrête à tout moment, en un geste, dans « Mes factures et ma carte » (portail de Stripe). L'arrêt prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée. Le Client peut revenir sur sa décision jusqu'à cette date.
• Abonnement annuel : OFAD rappelle l'échéance au Client par écrit trente jours, puis sept jours, avant le renouvellement.
• Tant qu'un abonnement est payé, le Service reste actif : OFAD ne coupe jamais un restaurant qui paie, y compris pendant les nouvelles tentatives d'un paiement refusé.
• À la fin de l'abonnement :
• Studio : l'espace reste ouvert avec le socle (la carte, l'équipe, les factures reçues) ; les fonctions qui ne sont plus payées se ferment, sans perte de données. Le Client peut les reprendre à tout moment ;
• OFAD Caisse : un essai arrêté avant tout paiement prend fin à la date prévue, et l'encaissement est alors suspendu. Après la fin d'un abonnement payé (ou, pour les caisses ouvertes avant le 17 octobre 2026, après l'essai sans abonnement), la caisse continue d'encaisser pendant trente jours. Pendant ce délai, elle affiche à l'ouverture la date à laquelle l'encaissement sera suspendu, et OFAD prévient le Client par écrit sept jours avant, puis le jour même. Passé ce délai, l'encaissement est suspendu jusqu'à la souscription d'un abonnement, qui le rétablit aussitôt. Le journal de caisse, les Z, les archives et les exports restent toujours accessibles, de même que la gestion de l'abonnement. Une caisse dont l'abonnement est en cours n'est jamais suspendue, y compris pendant les nouvelles tentatives d'un paiement refusé ; une caisse comprise dans un abonnement de la suite (Studio) non plus.
• Plat Témoin Premium payé dans Studio : il reste actif jusqu'à la fin de la période payée et dix jours de plus, puis Plat Témoin repasse à sa version gratuite, sans perte de données.
• Manquement grave : chaque partie peut mettre fin au contrat en cas de manquement grave de l'autre, non réparé trente jours après une mise en demeure par écrit.

7. Mise en service, support et disponibilité

• L'espace s'ouvre dès la carte enregistrée, au début de l'essai ; le Client reçoit un mail pour choisir son mot de passe. Avec la mise en place (article 3), OFAD remplit l'espace avec lui (carte, salle, équipe, imprimantes).
• Support : par écrit à contact@oneforall-distribution.fr, ou par téléphone au +33 6 03 21 15 51, aux heures d'ouverture d'OFAD (du lundi au vendredi, 9 h–13 h et 14 h–18 h).
• Disponibilité : OFAD met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible en continu, hors maintenance, faite autant que possible en dehors des services, et évitée les vendredis et samedis soir. Pendant une coupure d'internet, la tablette équipée de l'application de la caisse continue de prendre les commandes et d'imprimer les bons ; l'encaissement se fait au terminal de paiement, et l'addition est réglée dans la caisse au retour d'internet. OFAD est tenue d'une obligation de moyens.

8. Obligations du Client

Le Client :

• garde ses identifiants confidentiels et crée un accès par personne ;
• utilise le Service conformément à sa destination, aux présentes CGV et aux conditions d'utilisation de la suite ;
• reste responsable de son activité : prix, mentions de ses tickets et factures, hygiène, allergènes, déclarations fiscales et sociales, conservation de ses archives ;
• informe ses propres clients et son personnel des traitements de données qui les concernent ;
• respecte les conditions des services qu'il relie (Stripe, Google, Meta, HubRise, plateforme de facturation électronique).

9. Conformité de la caisse et facturation électronique

• OFAD Caisse enregistre les opérations dans un journal chaîné et signé, conçu pour répondre aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage de l'article 286, I-3° bis du Code général des impôts. OFAD remet au Client, depuis la caisse, l'attestation individuelle de l'éditeur pour la version utilisée : ce mode de preuve, supprimé en 2025, a été rétabli par la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103, article 125), à côté du certificat délivré par un organisme accrédité. Si la règle change de nouveau, OFAD en informe le Client et lui indique la marche à suivre.
• La carte encaissée sur le téléphone (« Tap to Pay »). OFAD Caisse peut accepter une carte bancaire sans contact sur le téléphone ou la tablette du Client, par Stripe. Le paiement se fait sur le compte Stripe du Client, selon son propre contrat avec Stripe (frais, versements, remboursements, contestations) : OFAD n'encaisse aucune somme pour le compte du Client et ne voit aucun numéro de carte. Un paiement accepté est enregistré au journal de la caisse comme un règlement par carte, sur le ticket et dans les clôtures, comme tout autre moyen de paiement ; l'attestation de l'éditeur couvre cet enregistrement, et non le service de paiement de Stripe lui-même. Le Client vérifie que son appareil et son compte Stripe le permettent.
• OFAD n'est pas plateforme agréée de facturation électronique : la caisse se relie, si le Client le choisit, à la plateforme agréée partenaire (Super PDP).
• OFAD fournit un outil qui permet d'émettre des documents conformes aux mentions légales en vigueur à la date de chaque mise à jour. Il appartient au Client de vérifier la conformité des documents qu'il émet au regard de sa situation propre (régime de TVA, secteur, mentions particulières).

10. Propriété et données

• Les logiciels (Studio, OFAD Caisse, Plat Témoin) restent la propriété d'OFAD. L'abonnement donne un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour l'établissement désigné, pendant sa durée.
• Les données du Client lui appartiennent : sa carte, ses ventes, ses clients, son équipe, le contenu de son site et son nom de domaine.
• Réversibilité : à tout moment, et pendant quatre-vingt-dix jours après la fin de l'abonnement, le Client peut exporter ses données dans des formats lisibles (CSV, JSON, PDF des factures, archives fiscales de la caisse). À l'issue de ce délai, OFAD supprime les données et leurs copies de ses serveurs et de ses sauvegardes dans un délai de trois mois, sauf si le Client a demandé leur restitution ou si une obligation légale impose leur conservation. Une aide à la migration peut être fournie sur devis.

11. L'empreinte de carte des réservations

11.1 Le Studio de la suite permet au Client de demander à ses propres clients, pour garantir une réservation, l'enregistrement d'une carte bancaire, puis de débiter une indemnité en cas d'absence ou d'annulation tardive. Selon le réglage que le Client choisit, le débit est fait à la main (après un courriel d'absence au client) ou automatique (avec le courriel qui le dit). Pour une réservation prise par téléphone, la suite peut envoyer au client un lien pour enregistrer sa carte.

11.2 Les cartes sont enregistrées et débitées sur le compte Stripe du Client, qu'il relie lui-même à la suite, selon son propre contrat avec Stripe. OFAD ne reçoit, ne conserve ni ne voit aucune donnée de carte (la suite n'affiche que la marque et les quatre derniers chiffres), et n'encaisse aucune somme pour le compte du Client.

11.3 Le Client fixe seul le montant, le délai d'annulation sans frais, la tolérance de retard, le mode de débit, et le texte de ses conditions de réservation. Il est seul responsable, envers ses clients, du respect du droit de la consommation et du droit des données personnelles : information avant l'enregistrement de la carte, absence de droit de rétractation pour une réservation de repas à une date déterminée (article L221-28, 12°, du Code de la consommation), montant proportionné de l'indemnité et réciprocité (une indemnité manifestement disproportionnée, ou une somme gardée sans droit équivalent pour le client quand le restaurant annule, est présumée abusive : article R212-2, 2° et 3°) — les modèles de la suite prévoient que rien n'est dû si le restaurant annule, ferme ou ne peut pas servir, ni en cas de force majeure —, traitement des contestations et désignation d'un médiateur de la consommation (articles L612-1 et L616-1).

Les textes que propose la suite (encadré, case à cocher, conditions de réservation, courriels) sont des modèles modifiables : ils ne constituent pas un conseil juridique et doivent être vérifiés par le Client ou son conseil.

11.4 La suite garde, pour chaque empreinte, la preuve du consentement du client (version et empreinte numérique du texte accepté, date, heure, adresse IP). La suite ne débite qu'une fois par réservation, jamais plus que le montant affiché au client, jamais avant la tolérance de retard, et jamais une réservation annulée par le restaurant ou marquée « arrivée ». Une absence marquée n'est traitée que dix minutes après, pour laisser le temps de corriger une erreur. Le Client ou son équipe vérifient l'absence avant de la marquer. OFAD ne répond pas d'un débit déclenché par une saisie du Client ou de son équipe, sauf défaut de la suite elle-même.

La suite garde, pour le Client, le journal de chaque débit (qui, quand, combien, réponse de Stripe) ; pour une réservation débitée, la preuve du consentement et la trace du débit sont gardées au moins treize mois après le débit, délai pendant lequel le client peut contester une opération de paiement (article L133-24 du Code monétaire et financier).

11.5 Les commissions de Stripe, les remboursements et les contestations de paiement (« chargebacks ») sont traités par le Client, selon son contrat avec Stripe.

11 bis. L'assistant de Studio et 11 ter. La Visibilité IA

11 bis.1 Ce qu'il fait. Studio comprend un assistant : le Client ou son équipe dit ou écrit ce qu'il faut changer, avec au besoin une photo ou un document, et l'assistant le fait dans Studio, avec les droits du compte connecté et les mêmes contrôles qu'à l'écran. Les changements du site vont au brouillon et ne sont en ligne qu'après « Publier », que le Client décide ; les réglages du quotidien (carte du service, plats épuisés, fermetures, horaires, réservations, rendez-vous) prennent effet tout de suite, comme à l'écran. Les gestes qui envoient des messages ou publient au nom du Client (campagne de courriels, publication sur les réseaux), qui reviennent à une ancienne version du site ou qui touchent aux comptes de l'équipe demandent une confirmation. Studio garde une version « Avant l'assistant » du site pour revenir en arrière.

11 bis.2 Prix. L'assistant est compris dans la solution complète. Pour les autres abonnements, c'est une option que le Client ouvre lui-même, en cochant ses conditions et en payant par carte : 5 € HT le mois où il s'en sert, rien les autres mois. Ce palier couvre un volume d'usage que Studio affiche (environ trois cents demandes simples ; une demande lourde, comme la refonte d'une page, compte davantage). Quand le palier est atteint, Studio propose le palier suivant (+5 € HT pour le mois en cours) : le Client l'accepte ou attend le mois suivant. S'il l'a choisi d'avance, le passage se fait seul, sans dépasser le plafond mensuel qu'il fixe, et jamais au-delà de 50 € HT par mois. Chaque mois repart du premier palier ; dans la solution complète, seul ce premier palier est compris.

Paiement : avec un abonnement de la suite payé par carte, les paliers s'ajoutent à sa prochaine facture (facture immédiate pour un abonnement à l'année). Sinon, le Client ouvre l'option en payant le palier du mois par carte, sur la page sécurisée de Stripe ; sa carte est enregistrée chez Stripe, et les paliers suivants, puis le premier palier de chaque mois où il se sert de l'assistant, y sont prélevés au moment où ils commencent, avec une facture à chaque prélèvement. OFAD ne voit ni ne conserve aucun numéro de carte. Un prélèvement refusé arrête l'assistant jusqu'à ce que le Client paie avec une autre carte : aucune somme n'est facturée après coup. Un palier commencé est dû. Le Client arrête l'option à tout moment dans Studio. OFAD peut aussi offrir l'assistant par écrit.

11 bis.3 Ce qu'il ne garantit pas. L'assistant repose sur un modèle d'intelligence artificielle (Claude, d'Anthropic). Il peut se tromper ou mal comprendre une demande. Le Client relit le résultat avant de publier, en particulier les prix, les allergènes, les horaires et les mentions légales, et en reste responsable. OFAD est tenue d'une obligation de moyens ; elle ne répond pas d'un contenu que le Client a publié ni d'un geste qu'il a confirmé, sauf défaut de Studio lui-même.

11 bis.4 Les données. Pour répondre, l'assistant transmet à Anthropic, sous-traitant d'OFAD établi aux États-Unis, la demande, les pièces jointes et les informations de Studio utiles à la réponse ; elles peuvent comprendre des données des clients du restaurant (une réservation, par exemple). Anthropic n'utilise pas ces données pour entraîner ses modèles et les efface dans les trente jours, sauf contenu signalé au titre de sa politique d'utilisation. Studio ne garde pas le texte des échanges au-delà de quarante-cinq minutes d'inactivité ; il garde le compte de l'usage, les paliers facturés et les réglages. Le Client ne confie pas à l'assistant de données sensibles (santé, numéros de carte, mots de passe). Le contrat de sous-traitance de la suite (article 12) encadre ce traitement.

11 bis.5 Le Claude du Client. Le Client peut aussi relier Studio à son propre compte Claude (le connecteur de Studio). Il utilise alors son abonnement Claude, selon les conditions d'Anthropic qu'il a acceptées : OFAD ne facture rien et n'est pas partie à ce contrat. OFAD règle ce que ce Claude peut faire dans Studio (lire, préparer au brouillon, publier, ou davantage) ; il n'installe jamais rien et n'agit que sur le site du Client. Les données que le Client fait passer par son propre Claude le sont sous sa responsabilité, en dehors du contrat de sous-traitance d'OFAD.

11 ter. La Visibilité IA.

11 ter.1 Ce qu'elle fait. Le référencement du site reste compris dans Studio : les réglages, les contrôles, le suivi et les relevés faits à la main. La Visibilité IA y ajoute l'automatisation : chaque mois, Studio pose les questions suivies du restaurant (par exemple « restaurant ouvert le dimanche à Saintes ») aux assistants d'intelligence artificielle par leurs interfaces de programmation (ChatGPT d'OpenAI, Claude d'Anthropic, Gemini de Google, Perplexity), plusieurs fois chacune ; il compte la part des réponses qui nomment le restaurant ou citent son site, relève ce qui sort à sa place et ce que les réponses disent de faux (téléphone, adresse, mail), et ajoute ces résultats, avec les actions à mener, au rapport du mois.

11 ter.2 Prix. La Visibilité IA est comprise dans la solution complète. Avec les autres abonnements de la suite, c'est une option à 19 € HT par mois (à l'année, dix mois pour douze), que le Client coche dans « Ma formule » : elle s'ajoute à son abonnement et se paie avec lui, par carte (Stripe). Elle ne se prend pas seule. L'ajouter ou la retirer suit l'article 4 (au prorata de la période en cours). OFAD peut aussi l'offrir par écrit.

11 ter.3 Ce qu'elle ne garantit pas. C'est une mesure, pas une publicité : poser une question à un assistant ne change pas ce qu'il répond aux autres. Les réponses des assistants varient d'un jour et d'une personne à l'autre ; la part de voix est une fréquence observée, donnée avec sa marge d'erreur. OFAD ne promet ni citation, ni recommandation, ni place dans les réponses d'un assistant, qui dépendent de leurs éditeurs ; elle est tenue d'une obligation de moyens : mesurer chaque mois, expliquer, proposer des actions.

11 ter.4 Les données. Seules les questions suivies partent vers les éditeurs des assistants, sans donnée personnelle des clients du restaurant. Les réponses sont gardées trois mois, puis seuls les chiffres restent.

12. Données personnelles

Les traitements sont décrits dans les politiques de confidentialité d'OFAD Studio (et son complément pour la suite) et d'OFAD Caisse. Pour les données de ses clients et de son personnel, le Client est responsable de traitement et OFAD son sous-traitant, selon le contrat de sous-traitance de la suite restaurant (article 28 du RGPD), qui fait partie du contrat. L'assistant de Studio (article 11 bis) et la lecture des factures par l'intelligence artificielle font appel à Anthropic, sous-traitant ultérieur listé dans ce contrat.

13. Responsabilité

• OFAD est tenue d'une obligation de moyens.
• La responsabilité d'OFAD, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement pendant les douze mois précédant le fait générateur.
• OFAD n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image), ni des défaillances des services tiers (opérateur internet du Client, Stripe, plateformes de livraison, plateforme de facturation électronique, Google, Meta), ni d'une perte de données imputable au Client, ni des débits que le Client fait sur la carte de ses propres clients (article 11), ni d'un contenu produit par l'assistant de Studio que le Client a publié ou d'un geste qu'il a confirmé (article 11 bis).
• Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité.

15. Sous-traitance, cession et références

OFAD peut confier une partie du Service à des sous-traitants (hébergement, envoi de mails, paiement, intelligence artificielle), dont elle reste responsable. Elle peut céder le contrat à une entreprise qui reprendrait son activité, le Client en étant informé par écrit. Sauf refus écrit du Client, OFAD peut citer son nom comme référence.

16. Modification des CGV

OFAD peut faire évoluer les présentes CGV. La version applicable est celle acceptée lors du paiement ; une nouvelle version est notifiée au Client au moins un mois avant de s'appliquer à son abonnement en cours, et le Client qui la refuse peut arrêter son abonnement sans frais.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours. À défaut, et lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant (article 48 du Code de procédure civile), le litige relève du tribunal de commerce de Saintes ; dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

18. Contact

Henri Cook EI — One For All Distribution — 6 bis place du Bastion, 17100 Saintes — contact@oneforall-distribution.fr — +33 6 03 21 15 51