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Conditions générales de vente

Conditions applicables aux prestations de création numérique, aux abonnements de maintenance et aux interventions ponctuelles réalisées par One For All Distribution.

Version 1.0 — En vigueur au 23 juillet 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les prestations de création numérique fournies par One For All Distribution (le « Prestataire ») à ses clients professionnels, collectivités, associations et entrepreneurs individuels (le « Client ») : création de landings, de sites vitrine et d'applications métier, abonnements de maintenance, et interventions ponctuelles.

Elles ne s'appliquent pas aux abonnements aux logiciels édités par One For All Distribution (Mettron, Vision Pro Collectivité, Plat Témoin, GeoTag, Uluhou), qui relèvent des conditions propres à chacun de ces services.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit, précisant le périmètre, le prix, le délai indicatif et les modalités de règlement. Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis accepté (signature manuscrite, signature électronique ou acceptation écrite non équivoque), accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 5.

L'audit préalable, d'une durée de trente minutes à une heure, est offert et n'engage aucune des parties.

Article 3 — Périmètre des prestations

3.1 Création initiale

Sauf mention contraire au devis, toute création comprend : le brief et la direction artistique, le prototypage, le développement responsive, le mode sombre et clair, le référencement de base, la conformité RGPD du site livré, l'hébergement en Europe pendant douze mois, une formation de deux heures, les tests multi-navigateurs, la mise en ligne, deux cycles de révisions et une garantie d'un mois.

Les prestations listées « en option » au devis (identité visuelle, rédaction de contenus, photographies, traduction, système de gestion de contenu, intégrations tierces, animations avancées, cycles de révisions supplémentaires) ne sont dues que si elles y figurent expressément.

3.2 Révisions et demandes complémentaires

Un cycle de révision correspond à un ensemble de corrections transmises en une seule fois par le Client. Au-delà des deux cycles inclus, les corrections sont facturées au tarif horaire en vigueur.

Toute demande modifiant le périmètre défini au devis fait l'objet d'un chiffrage complémentaire écrit. Aucun développement supplémentaire n'est engagé avant acceptation de ce chiffrage ; le délai de livraison est ajusté en conséquence.

3.3 Abonnements de maintenance

Les abonnements (Tranquillité, Évolution, Partenaire) sont souscrits sans engagement de durée, sauf dans le cadre de la formule « Tout inclus » définie à l'article 4.2. Les heures de modification incluses sont cumulables dans la limite de trois mois ; au-delà, elles sont perdues. Elles ne sont ni remboursables ni convertibles.

Les délais de support annoncés (5 jours ouvrés, 48 heures ou 24 heures selon la formule) sont des délais de première réponse et non des délais de résolution. Le Prestataire informe le Client de l'avancement et met en œuvre les moyens nécessaires à une résolution dans les meilleurs délais.

Article 4 — Formules et prix

4.1 Formule « Clé en main »

Le Prestataire réalise la création et transfère au Client l'intégralité des sources dans les conditions de l'article 9. Le Client assure ensuite l'hébergement et les évolutions par ses propres moyens ou ceux de son choix.

4.2 Formule « Tout inclus »

La création est facturée à tarif réduit en contrepartie de la souscription d'un abonnement de maintenance pour une durée ferme de douze (12) mois. À l'issue de cette période, l'abonnement se poursuit par tacite reconduction et devient résiliable à tout moment dans les conditions de l'article 8.

En cas de résiliation de l'abonnement avant le terme des douze mois, hors manquement du Prestataire, le Client est redevable de la différence entre le tarif « Tout inclus » et le tarif « Clé en main » de la prestation de création réalisée.

4.3 Taxes

4.4 Évolution des tarifs

Les tarifs des abonnements peuvent évoluer. Toute modification est notifiée au Client par écrit au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la modification est réputée acceptée. Le prix d'une création déjà commandée n'est jamais révisé.

Article 5 — Facturation et paiement

Créations : un acompte de 30 % du montant total est exigible à la signature du devis. Le solde est facturé à la livraison. Les travaux ne débutent qu'après encaissement de l'acompte.

Abonnements : facturés mensuellement, à terme échu.

Prestations ponctuelles : facturées à l'issue de l'intervention. Les packs d'heures prépayées sont réglés d'avance et valables six mois.

Sauf mention contraire sur la facture, le règlement intervient à trente (30) jours à compter de sa date d'émission, par virement bancaire.

Article 6 — Retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, une indemnisation complémentaire pouvant être réclamée sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

En cas de non-paiement d'une facture échue et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations en cours ainsi que les services d'abonnement, jusqu'au complet paiement. Cette suspension n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client et ne proroge pas la durée de l'abonnement.

Les sauvegardes et le contenu du Client demeurent conservés pendant la période de suspension et lui restent restituables dans les conditions de l'article 9.

Article 7 — Livraison et réception

Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation (contenus, accès, validations). Tout retard imputable au Client décale le délai d'autant.

À la mise à disposition, le Client dispose de dix (10) jours ouvrés pour notifier par écrit son acceptation ou la liste des non-conformités constatées au regard du devis. À défaut de notification dans ce délai, la réception est réputée acquise. La mise en ligne ou l'exploitation effective du livrable par le Client vaut également réception.

Les non-conformités notifiées sont corrigées sans frais. Les demandes qui ne constituent pas une non-conformité au devis relèvent des cycles de révisions ou d'un chiffrage complémentaire.

Article 8 — Durée et résiliation

Abonnements sans engagement : résiliables à tout moment par écrit, avec effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour le mois entamé.

Formule « Tout inclus » : engagement ferme de douze mois, puis résiliation possible à tout moment avec un préavis d'un (1) mois.

Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre, trente jours après une mise en demeure restée sans effet.

En fin d'abonnement, le Prestataire remet au Client les sauvegardes et les accès nécessaires à la reprise, et l'assiste dans le transfert vers l'hébergeur de son choix. Une assistance dépassant deux heures est facturée au tarif horaire en vigueur.

Article 9 — Propriété intellectuelle et cession des droits

Sous réserve du complet paiement du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur qu'il détient sur les développements spécifiques réalisés et livrés dans le cadre du contrat (les « Développements Spécifiques »).

Conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession porte distinctement sur :

• le droit de reproduction : reproduire, faire reproduire, fixer, numériser, charger et stocker les Développements Spécifiques, en tout ou partie, sur tout support et par tout procédé ;
• le droit de représentation : communiquer les Développements Spécifiques au public par tout moyen, notamment par réseaux de télécommunication ;
• le droit d'adaptation et de modification : corriger, faire évoluer, adapter et traduire les Développements Spécifiques, directement ou par tout tiers du choix du Client ;
• le droit de distribution : commercialiser, mettre à disposition et céder les Développements Spécifiques ainsi que les droits objet des présentes.

Destination : tout usage, interne comme commercial, du Client. Territoire : monde entier. Durée : durée légale de protection des droits d'auteur. Le prix de la cession est compris dans le prix de la prestation.

Composants préexistants. La cession n'emporte transfert d'aucun droit sur les briques réutilisables, bibliothèques et savoir-faire propres au Prestataire, qui font l'objet d'une licence non exclusive, mondiale, pour la durée légale des droits, aux seules fins d'exploitation des Développements Spécifiques.

Composants open source. Le Prestataire communique au Client la liste des composants open source intégrés et de leurs licences. Le respect des obligations attachées à ces licences dans le cadre de l'exploitation incombe au Client.

Droit moral. Le droit moral de l'auteur est incessible. Le Prestataire renonce à exiger la mention de son nom sur les réalisations livrées.

Article 10 — Obligations du Client

• fournir en temps utile les contenus, accès et validations nécessaires ;
• garantir qu'il détient les droits sur les éléments qu'il transmet (textes, images, marques, bases de données) et garantir le Prestataire contre tout recours à ce titre ;
• désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables ;
• assurer la confidentialité des accès qui lui sont remis.

Article 11 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat commercial, aucun positionnement dans les moteurs de recherche, ni aucun volume de visites ou de contacts.

Sa responsabilité est, toutes causes confondues, limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée sur les douze derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des indisponibilités imputables à un service tiers (hébergeur, registrar, fournisseur d'accès, service intégré à la demande du Client), ni des conséquences d'une modification du site réalisée par le Client ou un tiers après livraison.

Article 12 — Hébergement et données

Sauf mention contraire, l'hébergement est assuré au sein de l'Union européenne (Render Frankfurt, Vercel EU ou OVH France selon le projet). Les données du Client demeurent sa propriété pleine et entière et lui sont restituables à tout moment.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, celui-ci est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; un contrat de sous-traitance est alors conclu entre les parties. Le traitement des données collectées sur le présent site est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 13 — Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer son nom et reproduire une capture de la réalisation à titre de référence commerciale, sur son site et dans ses supports de présentation. Cette autorisation est révocable à tout moment.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et deux ans après son terme.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, les prestations déjà réalisées demeurant dues.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de parvenir à une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige relève de la compétence des juridictions du ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, cette clause attributive de juridiction ne lui est pas opposable : il conserve le droit de saisir la juridiction de son domicile et peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@oneforall-distribution.fr · 06 03 21 15 51.